Conditions de vente et de livraisonde Assmann IT-Solutions AG

Statut : Avril 2021


1. Domaine de validité et d'application
Les Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") d'ASSMANN IT-Solutions AG s'appliquent à toutes les prestations de services et produits qu'ASSMANN IT-Solutions AG propose et vend. Nous entendons par "client", toute personne physique ou morale qui entretient des relations commerciales avec ASSMANN IT-Solutions AG. La vente et la livraison se déroulent exclusivement dans le respect des CGV d'ASSMANN IT-Solutions AG. Nous NE reconnaissons AUCUNE condition du client, différente ou dérogeant à ces CGV, sauf si ASMMANN IT-Solutions AG l'a approuvée formellement par écrit. Toute modification, avenant ou entente ayant un effet juridique, requiert une forme écrite pour être valable.


2. Offre, commande, prix
Toutes les offres d'ASSMANN IT-Solutions AG sont sans engagement – Une commande ne peut être considérée comme acceptée par nous que si nous avons remis une confirmation écrite. Les prix en vigueur sont consultables sur notre boutique en ligne, sur le site: www.assmann-it.ch, tous droits de modifications de prix et d'erreur réservés. ASSMANN ITSolutions se réserve, en outre, le droit de conclure des accords différents avec ses clients. Les prix des produits et des prestations de services sont des prix nets, hors TVA. Des frais annexes tels que par exemple, des frais d'emballage, d'expédition et d'assurance ne sont pas compris dans les prix indiqués. Des commandes pour lesquelles des prix fermes n'ont pas été formellement convenus, sont facturées aux prix tarifaires en vigueur à la date de la livraison. ASSMANN-IT Solutions AG se réserve le droit d'effectuer des modifications tarifaires à n'importe quel moment, même sans avoir prévenu ses clients au préalable. Une assistance supplémentaire n'est pas comprise dans le prix du produit. Des taxes légales (par ex. taxes SUISA ou SWICO) sont mentionnées séparément.


3. Délais de livraison et annulations de commandes
Les délais de livraison donnés par ASSMANN IT-Solutions AG reposent sur des informations de nos fournisseurs et requièrent une livraison dans les délais impartis. ASSMANN ITSolutions AG ne peut cependant pas s'en porter garante et ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de préjudices consécutifs à un retard de livraison subis par le client. Le client ne peut annuler sa commande que si ASSMANN IT-Solutions AG peut également annuler sa commande chez son fournisseur. Des produits spécifiques commandés par un client, spécifiés en tant que tels dans la confirmation de commande, ne peuvent EN AUCUN CAS être retournés. Toute annulation de commande par le client quel qu'en soit le motif, requiert systématiquement l'autorisation écrite d'ASSMANN IT-Solutions AG.


4. Expédition, transfert d'utilité et de risque, supplément pour petites quantités
L'expédition s'effectue normalement depuis l'entrepôt d'ASSMANN IT-Solutions AG. Sauf entente contraire, toutes les livraisons, y compris les retours sont aux frais et aux risques du client. Tous les frais supplémentaires comme des livraisons express ou des expéditions contre remboursement, sont facturés en sus. Le risque assumé par ASSMANN IT-Solutions AG est transféré au client, dès la remise des produits au transporteur. Si le client vient chercher les produits, le transfert de risque s'opère lors de la remise des produits au client. Nous facturons un supplément de frais de dossier de CHF 15.00 pour couvrir nos frais, pour toute petite livraison d'un montant inférieur à CHF 50.00 (hors TVA).


5. Dommages subis pendant le transport
Le client doit vérifier que la livraison est complète et que les produits n'ont pas été endommagés pendant le transport, à réception de la marchandise. Toute avarie doit être signalée immédiatement au transporteur en adressant une copie de la réclamation à ASSMANN IT-Solutions AG. Cette information nous aidera éventuellement à effectuer un contrôle de qualité de nos transporteurs.


6. Erreurs de livraisons / Réclamation / Retours et annulation de commandes

6.1 Des erreurs de livraison ou de commande, des défauts ou des réclamations de toutes sortes, doivent être signalées par écrit à ASSMANN IT-Solutions AG au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant la réception de la marchandise. Passé ce délai, les produits ne pourront généralement plus être retournés. Des produits retournés pour cause d'erreur de commande ou de livraison, ne seront acceptés que s'ils sont complets, réexpédiés dans leur emballage d'origine et si les appareils n'ont pas été ouverts. Les retours ne peuvent se faire qu'avec une autorisation de retour préalable accordée par ASSMANN IT-Solutions AG. Le client en assumera le risque et les frais.

6.2 En règle générale, des articles conçus spécialement pour un client (appelés "articles K" chez ASSMANN IT-Solutions AG) ne peuvent être retournés. Des consommables (appelés "articles C" chez ASSMANN IT-Solutions AG) ne peuvent être retournés qu'avec une autorisation écrite.

6.3 En général, les commandes NE peuvent PAS être annulées (sauf le jour de la commande). Si ASSMANN IT-Solutions AG se déclare néanmoins prête à annuler une commande, elle peut facturer au client, des frais à hauteur de 10% de la valeur des produits, compris entre un minimum de CHF 15.00 et un maximum de CHF 100.00.


7. Prestations de garantie / Forfaits d'inspection / Avoir

7.1 ASSMANN IT-Solutions AG garantit que les produits sont livrés en parfait état de fonctionnement, conformément aux spécifications du fabricant. Aucune garantie de fonctionnalité dans un système ou dans une application précise n'est donnée.

7.2 Les prestations de garantie ne sont généralement fournies que si le produit a été utilisé et entretenu correctement. La condition de base à la garantie consiste en une description détaillée du défaut, qui doit être jointe à l'appareil. Des dommages provenant d'une utilisation non conforme aux règles de l'art, d'une ouverture non-autorisée du produit ou d'interventions externes, ne sont généralement pas reconnus par ASSMANN IT-Solutions AG.

7.3 Tout recours en garantie du client se limite à l'étendue de la garantie du fabricant. Notre prestation de garantie se limite, à notre convenance, au remplacement du produit défectueux ou au remboursement de la valeur actuelle du produit non remplacé. Les frais qui en résultent (p. ex. frais de main-d'œuvre, droits de tiers, etc.) sont à la charge du client.

7.4 Des dysfonctionnements couverts par la garantie, n'autorisent pas le client à annuler son achat. Toute annulation de commande/contrat pour vice de la marchandise, est exclue dans tous les cas.

7.5 Des appareils qui ont été envoyés au titre d'exécution de garantie, mais qui ne sont pas "autorisés à bénéficier de la garantie", peuvent être réexpédiés par ASSMANN ITSolutions AG aux frais du client. Pour des appareils qui ne présentent aucun défaut décelable a priori, un montant forfaitaire d'inspection/révision et/ou de frais de dossier sera facturé. Des prestations de garantie non couvertes par des fabricants, seront facturées aux clients.

7.6 Le client ne peut réclamer le dédommagement pendant la durée des réparations.


8. Réserve de propriété
La marchandise livrée demeure la propriété d'ASSMANN IT-Solutions AG, jusqu'au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale entre le client et ASSMANN IT-Solutions AG.


9. Paiement
La facture est généralement envoyée avec la marchandise. Normalement, nos factures sont exigibles à 30 jours net sauf pour de nouveaux clients qui doivent payer avant la livraison, jusqu'à ce qu'une limite de crédit leur soit accordée. Toutes les autres échéances de paiement doivent être convenues par écrit séparément – Il en va de même pour la déduction autrement injustifiée d'un escompte. Toute compensation ou rétention de paiements fondée sur des contre-prétentions quelles qu'elles soient, est illicite. Dans le cas d'un retard de paiement, ASSMANN IT-Solutions AG est autorisée à suspendre toutes les autres livraisons au client, sans avertir le client au préalable. De même, des produits réservés peuvent être livrés à d'autres clients. ASSMANN IT-Solutions AG est en droit de facturer au client, des intérêts moratoires raisonnables pour les montants impayés, à partir de la date du retard. (Nous vous renvoyons en outre, à nos conditions de paiement et de livraison détaillées).


10. Limites de crédit

10.1 Pour obtenir des produits sur facture chez ASSMANN IT-Solutions AG, il faut d'abord demander une limite de crédit. Elle sera fixée par ASSMANN IT-Solutions AG. Le client déclare être d'accord pour mettre les documents nécessaires à la disposition d'ASSMANN IT-Solutions AG pour qu'elle en prenne connaissance, et à fournir les renseignements nécessaires. Si ASSMANN IT-Solutions AG doit se procurer ellemême ces renseignements (N° d'inscription au R.C. et renseignements sur l'activité exercée ainsi que d'éventuelles références), des frais de dossier à hauteur de CHF 20.00 seront facturés au client.

10.2 Le client s'engage à informer immédiatement ASSMANN IT-Solutions AG, de changements essentiels survenus dans son entreprise, (par ex. parmi les actionnaires, dans sa forme juridique, changement de son adresse commerciale) mais également au conseil d'administration ou au niveau de la direction commerciale ainsi que d'éventuels problèmes financiers menaçant l'existence commerciale de sa société.


11. Obligation en matière d'importation / d'exportation
Si l'exportation des produits livrés est interdite par la section des importations et des exportations du Département Fédéral de l'Économie, cette interdiction est répercutée sur l'auteur de la commande, puis, dans le cas de la revente des produits, sur chaque acheteur.


12. Plans et documents
Nos usines de livraison, c'est-à-dire nous-mêmes, se réservent le droit de propriété exclusive et de propriété intellectuelle sur tous les plans, projets et photos. Ces documents sont confiés personnellement au client et ne peuvent pas être rendus accessibles à des tiers ni copiés sans notre autorisation écrite. Ils doivent nous être restitués sur demande.


13. Lieu d'exécution et juridiction compétente
Le lieu d'exécution des livraisons est des paiements est 8105 Regensdorf. La juridiction compétente pour juger d'éventuels litiges est le tribunal de 8105 Regensdorf (canton de Zurich) pour les deux parties. Le droit applicable est le droit suisse.

 

ANNEXE

Conditions de paiement et de livraison

Valables à partir du 1er avril 2018


1. Conditions de paiement

1.1 Après l'octroi d'une limite de crédit par ASSMANN IT-Solutions AG, les conditions de paiements sont fixées, d'une manière générale, à 30 jours, net. Dans d'autres cas, les conditions de paiement modifiées doivent être confirmées par écrit par ASSMANN IT-Solutions AG.

1.2 Les intérêts moratoires s'élèvent à 5% par an, après écoulement du délai de paiement réglementaire.

1.3 Les frais de recouvrement / le dédommagement pour procédés douteux s'élève à CHF 25.00 à partir de la 2e relance.


2. Conditions de livraison

2.1 Montant minimum par commande
Un supplément de CHF 15.00 pour petite quantité, est perçu pour toute commande inférieure à CHF 50.00. Toute dérogation à ces conditions requiert également la forme écrite.

2.2 Frais de port et d'emballage
Le tarif des frais de port et d'emballage d'ASSMANN IT-Solutions AG est généralement le suivant: Tout colis jusqu'à 30 kg CHF 11.50 (par DHL) Demi-palette (dans toute la Suisse) CHF 60.00, 1 palette (dans toute la Suisse) CHF 90.00


3. Reprise des produits et prestations de garantie

3.1 Prise en charge de garantie / Reprise de marchandises en cas d'annulation
Nous ne prenons en charge que des cas de garantie concernant des produits qui ont été achetés chez nous. Pour la reprise / remise en rayon de produits commandés en bonne et due forme, nous nous réservons le droit de facturer un dédommagement égal à 10 % de la valeur de la marchandise, compris entre un minimum de CHF 15.00 et un maximum de CHF 100.00.

3.2 Forfaits d'inspection
Pour des appareils qui ne présentent aucun défaut décelable a priori, un montant forfaitaire d'inspection/révision et/ou de frais de dossier s'élevant généralement à CHF 30.00 sera facturé. Des prestations de garantie non couvertes par des fabricants, seront facturées aux clients. Tous les prix indiqués s'entendent hors TVA. Les prix peuvent être réajustés à n'importe quel moment. Les conditions de paiement et de livraison en vigueur peuvent être consultées sur la page d'accueil du site Internet d'ASSMANN ITSolutions AG: www.assmann-it.ch.

Cette annexe constitue une partie intégrante des Conditions Générales de Vente (CGV). Les Conditions Générales de Vente sont également visibles sur la page d'accueil du site d'ASSMANN IT-Solutions AG: www.assmann-it.ch. Ces CGV et la présente annexe remplacent les versions précédentes. Toute modification de ces conditions de paiement et de livraison requiert la forme écrite et la confirmation d'ASSMANN IT-Solutions AG.